Conditions Générales de Vente
Vous pouvez télécharger ici la version pdf des conditions générales de vente. Si vous ne disposé pas du logiciel pour pouvoir l'ouvrir cliquez ici 1. MENTIONS LEGALES Statut juridique : Auto-entrepreneur Nom : Christopher Morin (2aFI) Adresse : 42 Rue Fontaine Pareux 95150 Taverny France Téléphone Fixe : 09.70.46.90.10* (*prix appel local) Téléphone Mobile : 06.99.73.94.82 E-mail : contact@2aFI.fr Site web : www.2aFI.fr Horaires d’ouverture : Du lundi au samedi de 09h00 à 20h00 RCS et RM : dispensé d’immatriculation. SIRET : 512 814 567 00016 Code APE/NAF: 9511Z 2. VALIDITÉ ET ÉVOLUTION DU CONTRAT 2.1. Toutes prestations de services, interventions techniques et actes de formation de 2aFI (Christopher Morin) sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. 2.2. Toutes commandes, devis, demandes d’interventions technique acceptées par le client, impliquent l’adhésion sans réserve aux présentes conditions, sauf dérogation spéciale et écrite de 2aFI. 2.3. 2aFI se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Le fait de changer l'annexe tarifaire de ce document annule en rien les présentes conditions générales de vente, mais seulement les tarifs pratiqués par 2aFI 2.4. Dans le cadre du présent contrat, 2aFI s’engage à se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. L’intervention ne pourrait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. 2.5. Le présent contrat est applicable au 01 Juin 2009 3. PRIX ET RÈGLEMENT 3.1. Les prix sont ceux des tarifs en vigueur à la date de l’offre proposée, (voir annexe). Ils sont hors taxes et en euros. Taxe à la valeur ajoutée non applicable. (Article 293 B du code général des impôts). 3.2. 2aFI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations et les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. 3.3. Le prix correspond à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le client. 3.3.1. Pour tout premier diagnostic, réalisé par 2aFI en accord avec le client et chez ce dernier, une facturation minimale du "forfait dépannage express moins de trente minutes" sera appliquée quel que soit le résultat de celle-ci. Au delà des trente minutes, un devis sera établi. 3.3.2. Toutes prestations de réparation du forfait trente minutes avec déplacement inclus au tarif en vigueur ne peuvent s’effectuer que dans un rayon de douze kilomètres de TAVERNY (95150). Au-delà, un forfait kilométrique préétabli s’ajoutera. 3.3.3. Tout quart d'heure entamé est dû. 3.3.4. Chaque tâche supplémentaire et/ou nécessitant un outillage particulier fera l’objet d’un devis à accepter, avant toute réalisation. 3.3.5. Les remises accordées à l’article 3.3.6, ne sont pas applicables sur www.2aFI.fr et non cumulables avec d’autres promotions en cours. A titre commercial 2aFI accordera un avoir aux nouveaux clients sur leur prochaine facture pour ceux qui ont commandé sur www.2aFI.fr. Cet avoir sera valable sans limite de temps. 3.3.6. Remise permanente accordée (hors déplacement et sur présentation de justificatif), notamment aux : Personnes éligibles Justificatifs Type de Remise Nouveaux clients Ne pas être dans le dossier client. - 10% Personnes retraitées Attestation de titre de pension / retraite. - 10% Demandeurs d’emploi Attestation pôle emploi. - 10% Personnes à mobilité réduite Attestions de paiement de l’AAH ou Carte invalidité -20% Personnes scolarisées Carte ou certificat de scolarité. -15% Auto-entrepreneurs Souche de déclaration de début d’activité ou Siret. -10% 3.3.7. Les réductions citées à l’article 3.3.6 ne concernent que la maintenance informatique et ne s’applique pas sur le forfait dépannage express. 3.3.8. Tout avoir à l'exception celui accordé au nouveau client, est valable six mois à partir de leur édition. 3.4. Le règlement se fait en totalité en espèces, Paypal ; chèques bancaires ou Césu. Pour les professionnels, possibilité de payer par virement, les frais bancaires éventuels seront à leur charge. 3.4.1. Possibilité de règlement en trois fois sans frais par chèque uniquement à partir de quatre vingt euros. Trois chèques du montant global devront être à l’ordre de Christopher MORIN. Le premier chèque encaissé le jour de la prestation, et les deux autres à un mois d'intervalle. 3.4.2. Une facture avec la mention "acquittée" si tel est le cas, est ensuite établie chez le client, envoyée par courrier électronique sécurisé ou, à défaut, par courrier postal. Toutes nos interventions sont accompagnées d’un document justificatif d’intervention. 3.4.3. Les prix indiqués sur le devis sont valables un mois à la date d'édition. Celui-ci est facturé au tarif en vigueur. Pour tout devis accepté, il vous sera intégralement déduit sur la facture. 3.4.4. Un devis peut être transformé en commande. Pour cela, le client doit signer le bon de commande avec la mention "Bon pour accord" à la date du jour et verser en arrhes l’équivalent de trente pour cent (30%) de la somme totale de la commande. Pour information, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue de son client (article 1590 du Code civil) ; en revanche, si l’acheteur se ravise, il ne peut réclamer le remboursement de la somme versée. Les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat. (Article L. 114-1 du Code de la Consommation) 3.5. Le client est en droit d'annuler une commande et/ou une formation sans frais dans les 48 heures sauf pour les prestations de maintenance, où ce délai est ramené à trois heures avant l’heure du rendez-vous. 3.5.1. Les deux conditions citées à l’alinéa 3.5 ne s’appliquent pas, si le client est informé par mail ou à défaut par téléphone que la commande a été validée par 2aFI. En plus des arrhes déjà versés, un montant forfaitaire de quinze euros non remboursable vous sera facturé. Le règlement devra être effectué dans un délai maximal de dix jours ouvrables. 3.5.2. Dans le cas où la prestation n'aurait pas pu être effectuée en raison de l'absence du client non justifiée (autre que médecin, hôpital d’urgence...) au rendez-vous fixé avec 2aFI, la prestation sera facturée au tarif en vigueur et à hauteur du déplacement kilométrique réellement parcouru. Sachant qu'en plus des arrhes déjà versés, un minimum de quinze euros non remboursable vous sera demandé. Le règlement devra être effectué dans un délai maximal de dix jours ouvrables. 3.6. Le technicien peut décider d'interrompre à tout moment l'intervention seulement dans les deux cas cités ci-dessous à l’alinéa 3.6.1 et 3.6.2. La prestation et le déplacement resteront dus intégralement par le client. Elle devra être réglée de suite ou dans un délai maximal de dix jours ouvrables. 3.6.1. Dans le cas où le technicien suspecte le client de ne pas l'avoir averti des modifications de son équipement et/ou si le client ne possède pas l'ensemble des licences légales d'utilisation pour les équipements ou logiciels. 3.6.2. Si le technicien considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger. (Lieu insalubre et/ou non respect et/ou menaces du client envers le technicien) 3.7. Commande de l’assistance à distance. 3.7.1. Toutes les activités de l’assistance à distance sont des formules prépayées. Possibilité de règlement via le site internet www.2aFI.fr rubrique boutique avec Paypal. Le temps d’accès est crédité sur un compte client personnel. 3.7.2. Le temps d'accès étant décompté par tranche de quinze minutes. 3.7.3. A tout moment vous pouvez adresser par mail une demande de relevé de compte pour avoir l’historique et le solde de votre compte. Votre demande sera traitée sous 72 heures. 3.7.4. A l’épuisement de votre crédit temps, vous recevez un mail vous indiquant votre solde. 3.7.5. Si votre crédit temps devient nul au cours de l’assistance à distance, Le temps sera facturé à la minute au tarif en vigueur. La facture sera envoyée par e-mail sécurisé ou par boite postale et celle-ci devra être réglée sous dix jours ouvrables suivant la réception. 3.7.6. Par sécurité et avant toute intervention le jour du rendez-vous pour l’assistance à distance, un e-mail vous sera envoyé et devra nous être retourné avec votre nom et prénom et la mention "Bon pour accord" et la date du jour afin de faire office d’acceptation de droit sur la facture. Votre numéro de votre machine et votre IP seront automatiquement enregistrés dans notre base de données. 3.7.7. Pour une assistance à distance, le client doit impérativement avoir une connexion ADSL/CABLE et une ligne téléphonique fixe en France métropolitaine afin que le technicien puisse prendre le contrôle de l’appareil. Un logiciel sécurisé vous sera envoyé par e-mail avec une procédure d’installation. 3.8. Les formations ne sont effectuées qu’à domicile du client. Elles doivent être prises par session de deux heures au minimum. Les frais de déplacement sont en sus pour les forfaits deux et quatre heures. Les forfaits peuvent être utilisés par toute personne du foyer fiscal. Pour les enfants mineurs, l’intervention doit être commandée par les parents ou responsables légaux qui devront être présents le jour du rendez-vous. Tout quart d’heure entamé est dû. 3.9. Pour un traitement prioritaire, un surcoût pourra être demandé au client, facturé au tarif en vigueur. 3.10. Pour toutes commandes de conception graphique un délai de trente jours au maximum est demandé au client pour honorer la prestation. 3.11. Pour les sites web, les contenus (textes, images, sons, vidéos) doivent être fournis par le client sur un support numérique. 3.11.1. Les forfaits création de sites web, ne comprennent pas l'hébergement, le nom de domaine, ainsi que les e-mails. 3.11.2. Une page pour les mentions légales est obligatoire par la loi. Elle est décomptée des formules de site web. 3.11.3. Les mises à jour comprises dans les formules sont valables un an à partir de la livraison du site internet. Elles ne doivent pas excéder plus d’une heure de travail pour chaque mise à jour, si les évolutions dépassent l’heure, elles seront facturées au tarif en vigueur de l’article 3.11.4 3.11.4. Pour toutes mises à jour un tarif à l'heure est appliqué. Toute demi-heure entamée est due. 3.11.5. Les formules de site internet comprennent, douze rapports d’activité, valables un an. A raison d’un rapport par mois. Celui-ci est envoyer chaque début de mois pour le mois précédent. 4. RETARD OU ABSENCE DE PAIEMENT En cas de non paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des intérêts à compter de la date d’échéance, au taux égal à celui de la banque de France et ce, sans formalité préalable. Les intérêts courent jusqu’au paiement intégral. En cas de retard dans les paiements, 2aFI se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution d’une commande en cours. Toute facture, recouvrée par le service contentieux ou juridique, sera majorée à titre de clause pénale d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant TTC des sommes impayées. 5. CONTENU DES PRESTATIONS 2aFI propose des services autour du dépannage, de l'installation, des cours d’informatiques, conseil, site web de base, réalisation de créations graphiques (carte de visite ; faire-part montages photo / vidéo…) Ces prestations de service ont lieu au domicile du client, (frais de déplacement en sus), par assistance téléphonique ou en atelier en cas d’enlèvement du matériel ou de créations graphiques. 6. DONNÉES INFORMATIQUES 6.1. Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de 2aFI ne peut donc être engagée. 6.1.1. Le client doit prendre toutes les mesures pour que ses données soient protégées ou, à défaut, en aviser le technicien avant toute intervention. 6.1.2. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur tout type de moyens de stockage existant ou à exister. 6.1.3. Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au quart du montant de la prestation. 6.1.4. 2aFI ne peut être tenu responsable de tout dommage, et/ou conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles survenues sur les données résultant pour quelque cause que ce soit de l'intervention du technicien sur les supports informatiques du client. 7. ENLÈVEMENT DU MATERIEL 7.1. L’enlèvement du matériel chez le client, en cas de départ pour l’atelier, sera notifié sur un document signé par le client précisant le type de la machine et les accessoires, leurs numéros de séries et l’état des appareils. Des photographies du matériel pourront éventuellement être faites pour éviter tous litiges futurs. 7.2. Au retour de ses biens, le client doit constater, avec le technicien et via ce document, qu’ils correspondent bien à celui-ci et l’état dans lequel il est restitué. Le document devra être signé à nouveau par le client pour prouver la restitution du matériel. 7.3. Le cas échéant, si le client constate que son matériel n’est plus dans l’état qu’il avait été décris sur le document signé, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au quart du montant de la valeur marchande du matériel à la date du litige. 8. GARANTIE 8.1. 2aFI garantit ses interventions pendant dix jours ouvrables à la date de la restitution du matériel ou de l’intervention sur présentation de la facture. Sous les conditions suivantes citées dans l’article 8.1.1. et 8.1.2. 8.1.1. 2aFI, prend en charge les frais d'intervention et de déplacement en cas de panne identique sur le même matériel et sur le même site. 8.1.2. 2aFI interviendra dans les vingt et un jours ouvrables au maximum suivant la notification par courrier postal ou mail du renouvellement de la panne. 8.2. Exclusion de garantie : 8.2.1. Si la première intervention a donné lieu à des réserves écrites, notamment sur l'inadéquation des matériels et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées. 8.2.2. Si la panne n'est pas due à une mauvaise exécution de notre prestation mais à toute autre cause et notamment à un virus informatique ou à l’installation de nouveau périphérique ou logiciel, depuis notre intervention. 8.3. La garantie du matériel installé par 2aFI est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. 8.3.1. 2aFI se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui ne serait pas un produit d’origine ou un logiciel non accompagné des licences d’utilisation. 8.3.2. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. 8.3.3. La garantie ne s’applique pas si 2aFI est amené à faire des réserves quant à l’insuffisance de la qualification technique de l’utilisateur. 8.3.4. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le paiement, celui-ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. 9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Pour ce faire, adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de 2aFI pour toute demande de modification, rectification et suppression des données. Les modifications seront effectuées dans un délai maximal de soixante douze heures à compter de la date de réception du courrier. 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 10.1 . 2aFI se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral qui, seul, opère le transfert de propriété. 10.2. 2aFI ne cède en aucun cas les droits de propriété de ses conceptions graphiques sauf dérogation écrite entre les deux parties. Pour toute utilisation autre que celle prévue une demande devra être formulée par écrit en lettre recommandée. 10.3. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens du client, et conformément à la loi du 12 mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée par 2aFI. 11. CONFIDENTIALITÉ RESPONSABILITÉ 11.1. 2aFI s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de son intervention. 11.2. De plus, 2aFI s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. 11.3. 2aFI ne pourrait être tenu pour responsable des pertes ou des modifications de données intervenues suite à une panne, objet de notre intervention. 11.4. 2aFI ne peut être tenu pour responsable de la récurrence d’une panne ou de toute nouvelle panne faisant suite à notre intervention. 12. JURIDICTION 12.1. En cas de litige, les parties s’efforceront de conclure un accord amiable ; faute de quoi, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Pontoise, nonobstant toute stipulation contraire dans les documents contractuels du client. 12.2. Dans le cas où l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée ou réputée par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. 12.3. La renonciation par 2aFI à se prévaloir de tout manquement aux présentes conditions générales de vente ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique. Seuls les cas de force majeure comporteront dérogation aux présents engagements.
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