Conditions générales de vente : Page 3/3 Liens vers un article : Page précédentePage : 1. 2. 3.
Article 17 : Loi informatique et liberté. Article 18 : Reserve de propriete. Article 19 : Confidentialité. Article 20 : Juridiction.
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Article 20 : JURIDICTION. 20.1. En cas de litige, les parties s’efforceront de conclure un accord amiable ; faute de quoi, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Pontoise, nonobstant toute stipulation contraire dans les documents contractuels du client. 20.2. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente seraient déclarées ou réputées par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. 20.3. La renonciation par 2aFI à se prévaloir de tout manquement aux présentes conditions générales de vente ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique. Seuls les cas de force majeure comporteront dérogation aux présents engagements.
Article 17 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ. En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Pour ce faire, adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège sociale de 2aFI pour toute demande de modification, rectification et suppression des données. Les modifications seront effectuées dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la date de réception du courrier. Déclaration à la CNIL sous le numéro 1427474. Article 18 : RESERVE DE PROPRIETE. 18.1. 2aFI se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral qui, seul, opère le transfert de propriété. 18.2. 2aFI ne cède en aucun cas les droits de propriété de ses conceptions graphiques sauf dérogation écrite entre les deux parties. Pour toute utilisation autre que celle prévue une demande devra être form ulée par écrit en lettre recommandée. 18.3. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens du client, conformément à la loi du 12 mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée par 2aFI. Article 19 : CONFIDENTIALITÉ. 19.1. 2aFI s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de son intervention. 19.2. De plus, 2aFI s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, sans leurs accords.
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