Conditions générales de vente : Page 2/3 Page précédente Liens vers un article : Page suivanteVous pouvez télécharger ici la version pdf des conditions générales de vente. Si vous ne disposé pas du logiciel pour pouvoir l'ouvrir cliquez ici
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au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. 9.7. 2aFI se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes. 9.8. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. 9.9. Un devis est transformé en commande, quand le client à signé le celui-ci avec la mention "Bon pour accord" à la date du jour et verser en arrhes l’équivalent de trente pour cent (30%) de la somme totale du devis. Article 10 : RENOUVELLEMENT ET RESILIATION. 10.1. Tout contrat est reconduit par tacite reconduction moyennant le versement par le client du prix correspondant. 10.2. La résiliation du contrat est possible sans frais pour les deux parties, sous réserve d'en avoir avertie la partie adverse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai maximum d’un (1) mois avant la date anniversaire. En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations, la résiliation du contrat serait encourue de pleins droits, sept (7) jours après une mise en demeure restée sans effet. Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de l'obligation non exécutée. (Sauf en cas de force majeure ou cessation d’activité). Dans le cadre d’une résiliation pour faute, des dommages et intérêts seront versés à la partie lésée à savoir d’un montant d’un (1) mois. 10.3. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre au remboursement par 2aFI des sommes déjà versées. 10.4. 2aFI notifiera au client, par le biais d'un courrier électronique ou postal, avant l’échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat de maintenance. 10.5. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier entraînera le rejet du renouvellement de service par 2aFI. 10.6. Le client est en droit d'annuler une commande et/ou une formation sans frais dans les 48 heures sauf pour les prestations de maintenance, où ce délai est ramené à trois heures avant l’heure du rendez-vous. 10.6.1. Les deux conditions citées à l’alinéa 10.6. ne s’appliquent pas, si le client est informé par mail ou à défaut par courrier que la commande a été validée par 2aFI. De plus si des arrhes ont déjà été versées ils ne seront pas remboursés et un montant forfaitaire de quarante (40) euros non remboursable vous sera facturé. Le règlement devra être effectué dans un délai maximal de sept jours ouvrables. Dès le huitième jour des pénalités seront appliquées et calculées à raison de trois fois le taux d’intérêt légal. Article 11 : ASSISTANCE A DISTANCE. 11.1. Toutes les activités de l’assistance à distance sont des formules prépayées. Possibilité de règlement via le site internet www.2aFI.fr rubrique boutique avec paypal. Le temps d’accès est crédité sur un compte client personnel. 11.2. Le temps d'accès étant décompté par tranche de quinze minutes. 11.3. Si votre crédit temps devient nul au cours de l’assistance à distance, le temps sera facturé à la minute au tarif en vigueur. La facture sera envoyée par e-mail sécurisé ou par boite postale et celle-ci devra être réglée sous sept jours ouvrables suivant la réception. Dès le huitième jour des pénalités seront appliquées et calculées à raison de trois fois le taux d’intérêt légal. 11.4. Par sécurité et avant toute intervention le jour du rendez-vous pour l’assistance à distance, un e-mail vous sera envoyé et devra nous être retourné avec votre nom et prénom et la mention "Bon pour accord" et la date du jour afin de faire office d’acceptation de droit sur la facture. 11.1.4. Pour une assistance à distance, le client doit impérativement avoir une connexion ADSL/CABLE et une ligne téléphonique fixe en France métropolitaine afin que le technicien puisse prendre le contrôle de l’appareil. Article 12 : LES FORMATIONS. Les formations sont effectuées qu’au domicile du client. Elles doivent être prises par session de deux heures au minimum. Les forfaits peuvent être utilisés par toute personne du foyer fiscal. Pour les enfants mineurs, l’intervention doit être commandée par l’un des deux parents ou responsable légal qui devront être présents le jour du rendez-vous. Tout quart d’heure entamé est dû. Article 13 : SITE INTERNET. 13.1. Pour les sites web, les contenus (textes, images, sons, vidéos) doivent être fournis par le client sur un support numérique. 13.2. Les tarifs pour les créations de sites web, ne comprennent pas l'hébergement, le nom de domaine, ainsi que les comptes e-mails associés. 13.3. Une page pour les mentions légales est obligatoire par la loi. Elle est décomptée des formules de site web. 13.4. Les mises à jour comprises dans les formules sont valables un an à partir de la livraison du site internet. Elles ne doivent pas excéder plus d’une heure de travail pour chaque mise à jour, si les évolutions dépassent l’heure, elles seront facturées au tarif en vigueur de l’article 13.5 13.5. Pour toutes mises à jour un tarif à l'heure est appliqué. Toute demi-heure entamée est due. 13.6. Les formules de site internet comprennent, douze rapports d’activité, valables un an. A raison d’un rapport par mois. Celui-ci est envoyé chaque début de mois pour le mois précédent. Article 14 : DELAIS. 14.1. Intervention 48 heures en moyenne. Pour un traitement prioritaire, un surcoût pourra être demandé au client, facturé au tarif en vigueur. 14.2. Pour toutes commandes de conception graphique un délai de trente jours au maximum est demandé au client pour honorer la prestation. Article 15 : GARANTIES. 15.1. Les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par 2aFI sont garanties dix (10) jours à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou logicielle) n’ait pas été apportée par le client après l’intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, 2aFI décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente. 15.1.1. 2aFI, prend en charge les frais d'intervention et de déplacement en cas de panne prise sous garantie. 15.1.2. 2aFI interviendra dans de sept jours ouvrables au maximum suivant la notification par mail ou par courrier postal du renouvellement de la panne. 15.2. La souscription à un contrat de maintenance préventive n’engage pas 2aFI quant à d’éventuels dysfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d’assistance, telles que définies au paragraphe 15.1. 15.3. Exclusion de garantie : si la première intervention a donné lieu à des réserves écrites, notamment sur l'inadéquation des matériels et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées. Ou si la panne n'est pas due à une mauvaise exécution de notre prestation, mais à toute autre cause et notamment à un virus informatique ou à l’installation de nouveau périphérique ou logiciel, depuis notre intervention. La garantie ne s’applique pas si 2aFI est amené à faire des réserves quant à l’insuffisance de la qualification technique de l’utilisateur. Les diaporamas et les sites Internet et plus largement les conceptions graphiques conçues par 2aFI sont des produits immatériels fournis en l'état au moment du règlement libératoire. 2aFI déclinera toute garantie en cas d’éventuels dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation du client, d'une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d’un défaut d'entretien du client. Article 16 : ENLÈVEMENT ET PRET DE MATERIEL. 16.1. L’enlèvement du matériel chez le client, en cas de départ pour l’atelier, sera notifié sur un document signé par le client précisant le type de la machine et les accessoires, leurs numéros de séries et l’état des appareils. Des photographies du matériel pourront éventuellement être faites pour éviter tous litiges futurs. 16.2. Au retour de ses biens, le client doit constater, avec le technicien et via ce document, qu’ils correspondent bien à celui-ci et l’état dans lequel il est restitué. Le document devra être signé à nouveau par le client pour prouver la restitution du matériel. 16.3. Le cas échéant, si le client constate que son matériel n’est plus dans l’état qu’il avait été décrit sur le document signé, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au quart du montant de la valeur marchande du matériel à la date du litige. 16.4. Durant toute la durée de l’intervention un ordinateur pourra être loué au client, au tarif en vigueur et selon disponibilité du matériel. Une caution de quatre cents (400) euros sera demandée. En cas de dommage sur le matériel 2aFI pourra encaisser la caution de pleins droits au titre l’indemnité compensatoire.
Article 9 : CONDITIONS ET RETARD DE PAIEMENT. 9.1. A l’issue de chaque prestation effectuée à domicile, une facture valant fiche d’intervention sera remise au client. Celle-ci stipulera la nature et la durée de l’intervention, ainsi que le montant à régler en fonction du taux horaire ou du forfait appliqué en vigueur au moment de l’intervention, de la date et de l’échéance du paiement. 9.2. Le règlement se fait en totalité le jour même en espèces ; paypal ; chèques bancaires ou Césu. Pour les professionnels, possibilité de payer par virement seulement, les frais bancaires éventuels seront à leur charge. 9.3. Un délai de paiement de trente (30) jours peut être accordé, ainsi que la possibilité de règlement en trois fois sans frais par chèque uniquement à partir de cent quatre vingt euros. Trois chèques du montant global devront être à l’ordre de Christopher MORIN. Le premier chèque encaissé le jour de la prestation et les deux autres à un mois d'intervalle. Passé ce délai, les pénalités de retard sont calculées à raison de trois fois le taux d’intérêt légal. Pour tout rejet de paiement par la banque, une indemnité forfaitaire de quarante-cinq (45) euros vous sera facturée. 9.4. Le paiement des prestations donnant lieu à un devis (contrats de maintenance, diaporamas, sites Internet) s'effectue en deux temps : des arrhes à la signature du devis ou du bon de commande puis le solde à l’échéance de la prestation. Chaque arrhes versée fera l’objet d’attestation de paiement. 9.5. Toutes les prestations réalisées par 2aFI font l'objet d'une facture mentionnant la date, le détail et les tarifs des prestations effectuées. 9.6. Avant la mise en œuvre de toute prestation, 2aFI se réserve le droit de demander
Article 9 : Conditions retard paiement. Article 10 : Renouvellement et Résiliations. Article 11 : Assistance à distance. Article 12 : Les formations. Article 13 : Site internet. Article 14 : Délais. Article 15 : Garanties. Article 16 : Enlèvement et prêt de matériel.
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